Nous avons besoin de vos informations
et de vos commentaires.
| Une question vieille comme
l'humanité |
Le phénomène est beaucoup plus ancien que les
Conventions de Luxembourg et de La Haye terminées en 1980.
La Suisse ratifie ces Conventions en 1983, mentionnant notre association
comme source d'information dans le message officiel aux chambres
parlementaires.
Il existe une Convention semblable à celle de Luxembourg
pour l'Amérique latine, la Convention de Montevideo .
Le bureau à Berne de l'Autorité d'application des
Conventions reconnaît environ 100 cas par année.
Il admet n'avoir connaissance que d'une partie des cas. Il n'est
pas spécialement bien informé pour ceux des pays
non-signataires. Le bureau de Berne ne résout que peu de
cas par l'application des Conventions. Environ 6 cas sur 10 sont
résolus en Europe et les autres 4 cas sont en majorité
avec l'Amérique du Nord, I'Australie et la Nlle Zélande.
Nous estimons le phénomène beaucoup plus grave.
Plus de 250 cas par année sont connus des associations
et des services officiels. De 120 cas au début des années
80 à plus de 250 maintenant, la question d'une information
correcte des personnes et spécialement des magistrats devient
essentielle dans le sens d'une action préventive.
L'action préventive.
Parlons-en ! |
Le plus souvent, les pères sont les auteurs des enlèvements.
Mais pas exclusivement. Presque toujours, il s'agit de ce que
nous nommons des mariages interculturels ou mariages "mixtes".
Nous sommes contactés par des personnes (le plus souvent
des mères) pas toujours suisses, qui ne trouvant aucun
appui dans l'appareil des lois, des procédures ou des services
sociaux, cherchent un moyen de rétablir le dialogue avec
l'autre parent des enfants. La crise et les menaces existent,
souvent avec des violences physiques. Nous devons reconnaître
que la famille n'apporte que peu ou pas de réconfort dans
la plupart des cas. Au contraire: "tu vois... on t'avait
bien dit de ne pas te menre avec ce genre de personnes..."
La lutte de ces femmes (parfois de ces hommes) pour que leur choix
échappe au racisme latent de nos familles a été
source de ruptures. Il n'est donc pas surprenant que de nombreux
cas nous soient encore inconnus.
| Nous avons maintenant affaire à toute sortes
de réactions. |
Si nous défendons le droit des enfants de vivre dans
leur milieux habituel, c'est aussi le sens des définitions
du domicile normal de l'enfant dans les Conventions Internationales;
alors nous sommes tenu pour des personnes à l'esprit étroit
refusant de reconnaître aux enfants et à l'autre
parent le droit de faire valoir leurs différences.
Si nous faisons valoir les droits liés au fonctionnement
de notre société, comme la liberté de mouvement,
de visite, l'égalité des droits pour les femmes,
etc... la réponse est invariablement la même: elle
(ou il) n'avait qu'à se poser cette question avant ...
En somme, d'avoir défendu le droit à la différence,
de s'être défendu(e) d'être raciste, ne compte
plus. Les personnes les plus ouvertes au dialogue inter-culturel
ferment les yeux. Les services sociaux se réfugient dans
le cadre étroit de nos frontières. Ces services
sociaux, ont toujours joué la carte du laisser-faire et
du fait-accompli. Ainsi, il ne faut pas tenir compte du trouble
ni des effets du choc de l'enlèvement dans la démarche
de réparation. Pour les enfants, aux yeux des dits services,
tout nouveau changement est à proscrire ! En d'autres termes,
légalisons les enlèvements d'enfants ! C'est même,
pour les cas concernant des cultures éloignées tant
géographiquement que mentalement, beaucoup moins cher qu'un
divorce! Certains conseils juridiques n'hésitent pas à
faire part de cette possibilité à leur client(e).
Heureusement, il y a des exceptions. Elles sont en voie de devenir
plus nombreuses. Des juges, des assistant(e)s sociaux, des avocat(e)s,
des policiers, des journalistes et d'autres associations nous
font connaître et nous adresse directement ou indirectement,
hors des voies officielles le plus souvent, avant ou après
l'enlèvement, des personnes touchées par ce drame.
| LA CONVENTION DES DROITS DE L'ENFANT |
Pour
consulter cette Convention des Droits de l'Enfant
et état des ratifications
Nous avons travaillé à la Convention des Droits
de l'Enfant que la Suisse a ratifiée en octobre 1996 avec
une réserve... Un article (art. 11) y traite spécifiquement
du problème de l'enlèvement par un parent et d'autres
du droit de l'enfant de vivre avec ses deux parents géniteurs.
La notion même de parent est entendue au sens large et pas
seulement au sens de papa et de maman.
Chaque fois, sans exceptions, nous demandons à la personne
concernée, si elle s'est déjà mise en rapport
avec les autorités consulaires suisses, par Berne, et directement
dans le pays (s'il est connu) où l'enlèvement a
conduit l'enfant ou les enfants. Des facilités de communication
par les voies diplomatiques nous sont offertes, spécialement
pour la traduction de documents officiels, sans passer par les
très longues procédures d'exequatur. Une collaboration
triangulaire se fait avec l'aide des services d'lnterpol.
| Pourquoi il y a eu un Mouvement Suisse ? |
Rappelons que le Mouvement Suisse Contre l'Enlèvement
des Enfants a été fondé le 20 janvier 1982
à Bienne à la suite d'une grève de la faim
(novembre 1981) d'une mère désespérée.
Les trois fils de Mme Irène Salah-Hiltbrunner avaient été
enlevés et conduits en Egypte par le père résidant
en Suisse.
Durant cette grève, les protagonistes eurent pour la première
fois connaissance que d'autres cas d'enlèvement se produisaient
fréquemment. Toutefois, ce problème indéniable
était tu par les autorités.
Une deuxième grève de la faim fut entamée
en décembre 1981 par Mme Marie-Thérèse Lanzara-La
Raggione de Genève qui la conduisit à l'hôpital.
Ses deux enfants étaient retenus contre leur gré
en Italie malgré 7 jugements (dont 3 suisses et 4 italiens)
donnant la garde et l'autorité parentale à la mère.
Les mass-médias ont suivi de très près ces
deux cas de mères désespérées et nous
ont apporté tout leur soutien.
Ces deux cas d'enlèvement faisaient boule de neige et ayant
eu connaissance de plus de cinquante cas dans un très court
laps de temps, nous décidions de créer le Mouvement
Suisse Contre l'Enlèvement des Enfants. Appuyé par
la Presse, la Radio et la Télévision dès
le départ, le Mouvement a pu rapatrier au fil des années
un très grand nombre d'enfants de tous les continents.
Un livre est édité: "Passeur d'enfants"
du journaliste Paul Coudray et de Josef Melnik. Il est à
la base des films tournés avec l'acteur Pierre Arditi montrant
des opérations de rapatriement entreprises vers Cuba, l'Afrique
du Sud, les Etats-Unis et le Maroc.
| DE BON RAPPORTS AVEC NOS AUTORITES A TOUS LES NIVEAUX |
Le 24 novembre 1982, le Conseil Fédéral adresse
son message aux Chambres pour recommander la ratification des
Conventions de Luxembourg (Europe, mai 1980) et de La Haye (Monde,
octobre 1980) contre les enlèvements internationaux d'enfants
par un parent. Notre Mouvement est cité (p. 2 et 3): "Ces
derniers temps, quelques-uns de ces drames ont été
portés à la connaissance du public et la création,
par des particuliers, d'un mouvement de lutte contre les enlèvements
d'enfants a fait prendre conscience davantage encore de l'importance
du problème. "
Les Chambres ratifient à l'unanimité et sans restrictions
les deux textes.
Notre Mouvement a réussi durant ses 18 ans d'activité
(depuis 1982) de trois cents rapatriements, dont les deux derniers
durant l'été 1996. Nous sommes presque tous des
personnes concernées par l'enlèvement. Ceux qui
n'ont pas eu à souffrir de ce drame, et se joignent à
nous, n'en ont que plus de mérite. Nombre de ces retours
sont le fait des parents eux-même avec nos conseils pratiques.
Table des matières
| Nous n'avons jamais promis de miracle |
Plusieurs d'entre-nous attendent encore après des années
une solution humaine à leur déchirement. Personne
du Mouvement n'a jamais tiré le plus petit profit financier
d'une action préventive ou d'un rapatriement. Malheureusement,
nous avons également subi des échecs. Toutefois,
la solidarité nous permet, dans la joie d'un retour, de
tous nous sentir plus déterminés à lutter.
| UN RAPATRIEMENT N'EST JAMAIS UN ACTE ILLEGAL |
Nous agissons toujours sur la base d'un jugement suisse (ou
d'une ordonnance dans les cas les plus urgents). Nous sommes également
solicité par des parents d'autres pays. Nous respectons
les mêmes règles relativent au Droit dans le pays
de résidence habituelle de l'enfant.
| EXEMPLE D'ACTION PREVENTIVE AUX FRONTIERES: |
L'enlèvement se produit dans la violence quelque part
en Suisse allemande le 9 janvier 1987. La mère et la grand-mère
sont droguées attachées dans la cave de leur maison
au vu de l'enfant. Quand ceci est découvert, le Mouvement
envoie un communiqué urgent à l'attention des polices,
des douanes et des journaux. Ce dimanche là (10 janvier),
le Blick et la Suisse publient les descriptions de l'enfant et
du père. A Martigny le 11 janvier 1987, un cuisinier reconnaît
dans un restaurant le père en fuite et appelle aussitôt
la police. Celle-ci intervient et la situation est sauvée.
Citons quelques pays des 5 continents où des dossiers sont
toujours en suspend: Espagne, Pakistan, Italie, Maroc, Tunisie,
USA, Algérie, Brésil, Côte d'Ivoire, Paraguay,
Bulgarie, Roumanie... et tant d'autres.
Nous déplorons encore, pour la compréhension et
l'efficacité d'une décision, que dans certains Cantons,
les magistrats ne donnent au parent restant que la garde ou que
l'autorité parentale. Les deux doivent être liés
dans une décision d'urgence.
| Ce que subissent les enfants: |
Le plus souvent, les enfants enlevés ne sont pas acceptés
dans le milieux d'insertion forcé et subissent toutes sortes
de ségrégations. D'autres enfants y vivent parfois
et n'apprécient pas de "partager" avec ces intrus.
Les bonnes intentions de départ de la famille de l'enleveur
tournent au drame après quelques semaines ou mois. L'instabilité
du parent enleveur et sa crainte des suites de l'acte illégal
accompli, sans compter les nombreux mensonges aux enfants et aux
proches, déstabilise l'entourage. La perte de son emploi
dans notre pays, les problèmes financiers et de logement
ne se règlent pas de la même façon pour un
court ou un long séjour. Dans les cas d'enfants en bas
âge (quelques fois moins de six mois), la substitution de
la mère (le plus souvent, mais pas toujours) par une grand-mère
ou une soeur est très problématique. La position
du parent enleveur est perçue comme une faiblesse par ses
proches ! L'enfant en subit les conséquences. Violences,
mensonges, incompréhension, abus sexuels, maladies, désordres
psychiques, isolement, ignorance de la langue, persistance des
non-dits, pour ne citer que quelques préjudices moraux
ou corporels.
On ne peut accorder de valeurs aux dires extorqués aux
enfants durant leur enlèvement. Tant le lavage de cerveau
que la culpabilité transmise par le parent enleveur et
ses proches rendent le rapport avec l'enfant conflictuel. La défense
par l'agressivité et le désir d'oublier au plus
vite ce qui fait mal ne sont pas des reproches à faire
à l'enfant. C'est un des plus graves préjudices
fait à l'enfant par l'enlèvement. Le rapatriement
et un traitement adéquat doit absolument se faire pour
rétablir la santé mentale de(s) I'enfant(s). Parmi
les plus graves, le cas de cette jeune adolescente précipitamment
mariée au Yémen (Livre: Voire ma mère encore
une fois).
Table des matières
| Ce que subit le parent resté
seul: |
Une torture de plus pour le parent resté seul: le cas
de la famille de l'enleveur restée en Suisse. Eux savent
! Ils ont l'adresse des enfants. Ils ne la donneront pas. Il faut
que notre législation s'adapte aussi sur le plan pénal
au processus de condamnation pour entrave à la justice
et pour complicité. De même pour les conseillers
juridiques ou sociaux qui cachent sous le secret professionnel
ou de fonction l'adresse où retrouver l'enfant. Ils commettent
là un crime de rétention d'information grave. Notre
législation est pleine de mesures pour des délits
de ce genre dans le domaine financier. Comment admettre que cela
reste lettre morte pour les droits des enfants ?
Un problème sérieux se présente dès
l'année 1993. La libre circulation dans l'Europe. Nous
savons que les polices mettent au point un système de communication
des informations et de restrictions pour les condamnés
à l'expulsion. Comment sera traitée la question
de l'enlèvement et de la recherche ? Quels ressources supplémentaires
d'étapes pour le parent enleveur afin de brouiller les
pistes ? Comment faire des vérifications policières
aux douanes ?
LE ROLE DES COMMUNAUTES RELIGIEUSES
|
Les représentants de toutes les communautés que
nous avons consultées: israëlite, musulmane, catholique,
protestantes, bahaï, et autres, nous ont tous confirmé
leur oposition à ces pratiques d'enlèvement. Ils
ont joué un rôle presque toujours positif et dissuasif.
| A. Aux juges, à la
magistrature de chaque canton et au niveau fédéral: |
a) que les risques d'enlèvement annoncés par
la mère ou le père soient pris au sérieux.
Des menaces d'enlèvement sont presque toujours proférées
d'une manière ou d'une autre avant l'exécution.
Laquelle intervient le plus souvent pendant les droits de visite
ou les vacances.
b) si au moment de l'enlèvement aucune procédure
n'était en cours, attribuer immédiatement la garde
et l'autorité parentale par mesures d'urgence (pré-
ou super-provisoires selon les cantons) sur la base d'une demande
de séparation ou de divorce, au parent restant au lieu
de résidence habituel de l'enfant (au sens contenu dans
les Conventions internationales de Luxembourg et de La Haye).
c) de prendre contact sans délai avec la police sur la
base d'une plainte pénale liée à la cause
civile. Ouverture sans délai de l'instruction pénale.
d) de ne pas retarder leurs décisions par un délai
même de 24 heures (et surtout pas de délai de publication
dans la Feuille d'Avis Officielle - cas de Genève). Décision
écrite communiquée immédiatement à
Interpol, aux douanes et aux polices cantonales sans attendre
même 24 heures.
e) de ne plus tolérer que celui ou celle qui a enlevé
l'(les) enfant(s) puisse impunément revenir travailler
ou se remarier en Suisse en laissant l'enfant à l'étranger.
f) de ne pas se contenter de mesures dérisoires tels que
la surveillance ou le dépôt du passeport, comme base
pour rétablir un droit de visite après le rapatriement
de l'enfant.
g) de ne plus accepter que le fait-accompli soit iniquement reconnu
comme loi.
h) de ne plus accepter que le parent enleveur bafoue le jugement
rendu en se faisant sa propre justice.
i) de condamner cette même pratique de reconnaissance du
fait-accompli par les Services sociaux cantonaux officiels ou
privés, nationaux ou internationaux.
| B. Aux polices locales, cantonales
et fédérale: |
Pour les cas de menaces d'enlèvement:
a) que les Présidents des Départements de Justice
et Police cantonaux informent les services régionaux que
toute plainte pour enlèvement d'enfant par un parent ou
un proche est recevable au même titre que pour un enlèvement
par un obsédé sexuel ou pour une rançon.
La plainte doit être enregistrée et communiquée
immédiatement à un juge d'instruction par la voie
la plus rapide, sans attendre même 24 heures .
b) qu'il soit pris en compte que l'action et l'ouverture immédiate
d'un dossier épargnera des dépenses importantes
tant à la collectivité qu'au parent.
c) que soit mis en action sans délai, même de 24
heures, la surveillance aux douanes des routes, des trains, des
aéroports et aérodromes sur tout le territoire.
Un seul enfant ainsi sauvé justifie toutes ces mesures.
Pour les cas où l'enlèvement a eu lieu, en plus
des trois points déjà cités ci-dessus:
d) que les postes de police enregistrant les plaintes soient informés
que les Conventions ratifiées font intégralement
partie de nos lois (au niveau juste au-dessous de la Constitution
Fédérale, avec priorité sur les lois votées
antérieurement au parlement !), et de ce fait interdisent
aux représentants de l'ordre de répondre: "Ceci
n'est qu'une histoire de famille, donc nous ne pouvons intervenir".
| C. Aux Services sociaux cantonaux
et privés: |
a) que l'appréciation de l'intérêt de l'enfant
ne souffre pas d'interprétations personnelles et locales.
Cet intérêt primordial est clairement défini
dans les Conventions de La Haye et de Luxembourg sur les enlèvements
d'enfants par un parent.
b) de ne pas adopter la politique du fait-accompli et du laisser-faire.
Ceci est toujours préjudiciable à l'enfant, quelque
soit son âge, son sexe, sa langue, sa couleur ou sa religion.
c) de ne pas laisser passer le temps. Ne pas agir immédiatement
est un crime envers les enfants enlevés.
| D. A la presse écrite,
télévisée et radiodiffusée, aux mass-médlas: |
a) de continuer à nous soutenir. Notre réussite
actuelle est souvent due à leur collaboration.
b) de développer et souligner que l'enlèvement par
un parent est aussi grave qu'un rapt pour des abus sexuels ou
pour une rançon. Nous déplorons plusieurs dossiers
où nous avons dû racheter l'enfant, et où
des abus sexuels ont été commis sur des enfants
en bas âge par des proches du parent enleveur en toute impunité.
Sans compter les cas de mariages forcés et arrangés
pour des fillettes pré-adolescentes afin de bloquer le
fait accompli sur des conséquences irréversibles.
Il n'est plus question ici de respect de cultures différentes,
mais d'abus et de violations des droits fondamentaux de l'enfant.
Table des matières
d'une législation et d'une pratique propre à
assurer
une vraie politique de prévention des enlèvements
d'enfants
par un parent et leur retour le cas échéant
1. Un magistrat fédéral compétent agissant
instantanément dans le domaine pénal. Le Procureur
Général peut déléguer ensuite au Canton
la compétence de poursuivre les opérations.
2. Une police fédérale spécialisée.
Les polices cantonales ainsi qu'lnterpol sont en charge de l'exécution
des mesures propres à arrêter, détenir, inculper
le parent enleveur et ses complices. Assurer qu'aucun parent ainsi
détenu ne soit libéré avant le retour des
enfants dans leur cadre habituel.
3. Des garanties de réinsertion avec conservation du logement
et de l'emploi tant pour les enfants que pour le parent gardien.
A défaut: le soutien immédiat par les fonds d'entraide
sociale officiels.
4. Que le Gouvernement Suisse, (DFAE), dans ses relations diplomatiques
mondiales, dénonce comme acte criminel tout enlèvement
d'enfant par un parent ou un proche. Qu'il fasse respecter aux
représentations consulaires et ambassades la priorité
des intérêts de l'enfant face aux pressions et exigences
commerciales.
5. Que les magistrats de tous les Cantons, en Suisse, appliquent
impérativement et prioritairement les deux Conventions
internationales de La Haye et Luxembourg.
6. Que la presse écrite, parlée et télévisée
publie les avis de recherche immédiatement.
J-C. Luthi, Tél+fax: 022.7886711, e-mail: geojc@bluewin.ch
Aller au début de la
présentation
LA
CONVENTION DES DROITS DE L'ENFANT