Il faut notamment:

1/ Déposer une plainte au Commissariat pour non représentation d'enfant (cf. rubrique pénale)

2/ Saisir le Ministère des Affaires Etrangères (cf. rubrique adresses)

3/ Porter plainte auprès du Procureur de la République (cf. rubrique Pénale)

4/ Prendre un avocat et saisir un magistrat en référé en France (cf. rubrique civile). Demander que le magistrat prenne contact avec le Ministère de l'Intérieur pour faire figurer l'enfant au fichier des personnes recherchées avec émission de dépêche à l'étranger; signaler l'adresse et le téléphone du lieu de résidence supposé de l'enfant.

5/ Informer votre député, votre sénateur, votre député européen, les différents partis politiques, le Premier ministre, le ministre de la Justice, le ministre des Affaires Etrangères et le chef de l'Etat. (cf. rubrique adresses et Europe)

6/ Informer la presse locale et la télévision régionale, si possible ...

7/ Adhérer à une ou plusieurs associations (cf. rubrique association)

8/ LAST BUT NOT LEAST: PRENDRE SOIN DE VOUS.

LE CODE CIVIL

Depuis 1987, la loi consacre le principe de l'égalité parentale des deux parents dans les devoirs, les droits et l'autorité par rapport aux enfants, en cas de divorce ou de séparation comme pendant le mariage des parents.

La loi du 8/1/93 a étendu ce principe de "l'autorité parentale conjointe" (APC) au couple concubin si les parents vivent ensemble ou vivaient ensemble au moment de la deuxième reconnaissance.

La règle générale commune est donc actuellement l'APC et la responsabilité partagée des parents envers leurs enfants mineurs.

En cas de séparation ou de divorce du couple parental, marié ou non, le même magistrat, le Juge aux Affaires Familiales (JAF), dans le même Tribunal de Grande Instance (TGI) sera amené à régler aussi les modalités de vie des enfants (domicile habituel, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation) tout en conservant l'APC en règle générale. Les mesures sont toujours prises "dans l'intérêt" de l'enfant et susceptibles d'être modifiées à tout moment si un fait nouveau intervient.

Tous les couples résidant en France peuvent demander au JAF de prendre les mesures nécessaires à leur séparation ou divorce en ce qui concerne les enfants, quelle que soit la nationalité de l'un ou des deux époux.

La loi applicable au divorce d'époux étrangers ou binationaux domiciliés en France est la loi française en règle générale (sauf le Maroc si les deux époux demandent l'application de la loi marocaine).

Un conjoint étranger ou binational résidant en France peut saisir le juge de son pays d'origine. De même, un(e) français(e) revenu(e) en France lors de la séparation peut divorcer en France selon la loi française.

L'AIDE JURIDICTIONNELLE est acquise de plein droit aux nationaux ou étrangers résidant sur le sol français, aux mêmes conditions de ressources et de résidence.

Vous avez droit à l'aide juridictionnelle si vous résidez en France que vous soyez française ou non, sous conditions de ressources. Essayez cependant de retenir les services d'un spécialiste du droit international de la famille en France comme au Liban car ces questions sont de vrais casse-têtes juridiques.

Vous devez d'abord obtenir le plus vite possible (en référé, par défaut si nécessaire) une ordonnance de garde de vos enfants (même provisoire).

Si vous êtes déjà divorcée ou séparée, passez directement à l'étape suivante : la demande d'exequatur des décisions de justice françaises.
 
 

Pour être exécutés à l'étranger, les jugements français de divorce ou de séparation doivent obtenir la reconnaissance des autorités judiciaires du pays sollicité. C'est ce qui s'appelle l"exequatur".

Inversement, l'exequatur est nécessaire pour obtenir l'exécution en France d'un jugement étranger. Le juge vérifie la régularité internationale de la décision et sa conformité à l'ordre public et aux droits de la défense.

Un juge peut accorder l'exequatur sur le fait du divorce ou de la séparation des époux mais modifier les mesures secondaires concernant les enfants, considérant que ces mesures sont toujours susceptibles d'être revues ou adaptées à l'intérêt de l'enfant.
 

Le plus souvent, le tribunal libanais exigera que le jugement français soit définitif, ce qui conduit à des procédures judiciaires interminables, en France d'abord, puis au Liban. (possibilité d'Appel et de Cassation à chaque étape).
 
 

Pour préparer un dossier d'exequatur, il faut entre autres:

1. Originaux des décisions de justice : A demander par le biais de votre avoué
2. Authentification : par le Ministère des Affaires Etrangères, 34 rue La Pérouse, 75016 Paris (payant)
3. Légalisation : par l'Ambassade du Liban (payant)
4. Traduction en arabe : certifiée conforme votre avocat libanais peut s'en charger au Liban. (Moins cher).

La loi en France punit le fait de soustraire un enfant à celui à qui il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle. Cela s'applique au refus de droit de visite.

Art. 227- 5 Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni de d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

Art. 227- 7 Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

Art. 227- 9 les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende :

1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve.

2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.

2 ans de prison signifie la délivrance d'un mandat d'arrêt international.
 
 

Tout déplacement hors du territoire français d'un enfant de couple séparé ou divorcé doit donc avoir le consentement:

• soit de l'autre parent (APC)
• soit du Juge aux Affaires Familiales (droit de visite transfrontière)

PORTER PLAINTE IMMEDIATEMENT AVEC UN AVOCAT

1. Auprès du Procureur de la République pour non représentation d'enfant et se porter partie civile pour avoir accès au dossier,
2. Auprès du Doyen des Juges d'Instruction qui désignera un Juge d'Instruction.

OBTENIR UN MANDAT D'ARRET INTERNATIONAL

• Délivré par le juge d'instruction, dès vérification des faits et de l'application de l'Article 227/9 du Code Pénal.

L'objectif n'est pas forcément de faire mettre en prison le père de nos enfants. Cependant, les poursuites pénales internationales sont souvent un bon moyen de pression et un instrument de négociation envers ceux qui désirent continuer à circuler librement.

Souvent, après plusieurs années à l'étranger, passé le premier moment d'euphorie, le retour et l'adaptation au pays d'origine s'avèrent difficiles (pression familiale, difficultés économiques). Certains pères sont prêts à négocier leur liberté contre le retour des enfants.

Toutes ces démarches sont indispensables mais pas suffisantes. Vous allez devoir saisir les instances diplomatiques et politiques pour appuyer et accélérer vos démarches et tenter de garder le contact avec vos enfants en attendant que votre affaire se règle.

Le Ministère des Affaires Etrangères (Direction des Français à l'Etranger) est en charge des dossiers d'enlèvements vers les pays qui n'ont pas signé de convention avec la France.

Vous serez assistée au Liban par le Consulat de France en liaison avec le service ci-dessus ; ils vous soutiendront dans vos démarches, vous accompagneront devant un tribunal si nécessaire, vous protégeront lors d'un éventuel séjour au Liban. Ceci exclusivement si vous êtes française.

Vous devez prendre un avocat au Liban sans possibilité d'aide juridictionnelle. Il vous demandera une procuration signée devant notaire pour pouvoir agir en votre nom. (environ 1500 Francs).

Essayez de créer une relation personnelle avec vos interlocuteurs.

Ecrire et/ou faxer c'est bien ;

Téléphoner c'est mieux ;

Vous déplacer et les rencontrer en personne fera sortir votre dossier du lot.

Vous pouvez vous référez au discours suivant:

BULLETIN D'INFORMATION DU 30 SEPTEMBRE 1998 (190/98)

I.- 50EME ANNIVERSAIRE DU CSFE

DISCOURS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, M. JACQUES CHIRAC

(Paris, 28 septembre 1998) (EXTRAIT)

"Monsieur le Président du Sénat, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, Président du Conseil Supérieur Français de l'étranger, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Mesdames et Messieurs les délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger,

(...............................................................)

Je sais qu'aujourd'hui, deux questions, entre autres, vous préoccupent. La première, c'est la question douloureuse des enfants de couples mixtes séparés. Nous avons le devoir de trouver une solution à ce problème qui pose, en ce qui concerne l'Union européenne, celui de l'harmonisation du droit.

...............

Cette solidarité qui soude notre communauté nationale et qui doit naturellement s'étendre à tous les nôtres installés au-delà de nos frontières. Une solidarité qui ne laisse aucun Français au bord du chemin."

Les 150 membres élus du C.S.F.E. élisent les 12 sénateurs représentant les français établis hors de France.

Les sénateurs membres du C.S.F.E., en leur qualité de parlementaires, peuvent déposer des propositions de lois ou des amendements prenant en compte les aspirations des Français résidant hors de France.
 

DEPUTE-MAIRE PIERRE CARDO
Député-Maire de Chanteloup-les-vignes
Cabinet Parlementaire - 26 rue de l'Abreuvoir
78750 Chanteloup-les-Vignes
Tel: 01 39 70 88 99 / Fax: 01 39 74 20 51
email : Pierre.Cardo@wanadoo.fr
Directeur de Cabinet: Claude Henri Ney
email : Claude.H.Ney@wanadoo.fr
Attachée de Presse: Caroline Raison
email : Caroline.Raison@wanadoo.fr

Très concerné par le problème des enlèvements internationaux d'enfants. Intervient souvent à l'Assemblée Nationale et auprès du Président de la République à ce sujet. Membre de la commission parlementaire franco-allemande créée récemment par le Ministre de la Justice, pour résoudre les problèmes d'enlèvements d'enfants vers l'Allemagne. Mme Pervenche Beres (PBeres@europarl.eu.int), Député européen et Mme Dinah Derycke,  (d.derycke@senat.fr ou Dinah.Derycke@wanadoo.fr) Sénateure, sont les deux autres membres de cette commission. N'hésitez pas à contacter le cabinet Cardo. La passion de Claude-Henri pour notre cause a conduit à la création du

DEFENSEUR DES ENFANTS
Madame BRISSET Claire
35 rue Saint Dominique
75007 Paris
FRANCE
Tel:+33 1 42 75 52 91
fax : +33 1 42 75 52 96
Email: c.brisset@de.pm.gouv.fr
http://www.defenseurdesenfants.fr

Le parlement français a adopté le 6 mars 2000 une loi instituant un Défenseur des Enfants, autorité indépendante. Cette fonction, nouvelle en France, existe déjà dans une dizaine de pays européens. Le Défenseur des Enfants défend et promeut les droits de l’enfants. Il est saisi des cas individuels directement par le mineur, ses représentants légaux ou des associations de défense des enfants reconnues d’utilité publiques.

Claire Brisset a été nommée par décret du 3 mai 2000. La durée de son mandat est de six ans non renouvelable. Depuis 1991, Claire Brisset assurait les fonctions de Directrice de l’information à l’Unicef, d’abord au bureau européen de Genève puis au Comité français.

La création de l’Institution du Défenseur des Enfants témoigne de l’engagement d’un Etat à faire appliquer et respecter les droits de l’enfant tels qu’ils ont été définis dans la Convention internationale des Nations Unies sur les droits de l’enfant que la France a ratifié en 1990.

Secteur juridique, en charge des enlèvements transfrontières :
Guilaine Carrard-Blazy: +33 1 42 75 52 54

Et bien sûr
 

Jacques Chirac est un ami personnel de Rafik Hariri, ex-premier Ministre du Liban et est intervenu personnellement auprès de lui pour mettre au point un accord de coopération judiciaire entre la France et le Liban concernant les déplacements illicites d'enfants à l'étranger. Vous pouvez écrire aussi à Madame Chirac et à Claude Chirac, la fille du Président qui a un petit garçon prénommé Martin.

Contacter ces hautes instances (Président et Premier Ministre) une fois que vous avez effectué les démarches nécessaires auprès du Ministère des Affaires Etrangères et que votre affaire est dûment enregistrée par les autorités appropriées.