ACCORD DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LA FRANCE ET LE LIBAN EN MATIÈRE DE DÉPLACEMENT ILLICITES D'ENFANTS À L'ÉTRANGER
|
de la commission mixte consultative franco-libanaise instituée par l’accord concernant la coopération en certaines matières familiales du 12 juillet 1999.
La commission mixte consultative franco-libanaise instituée par l’accord concernant la coopération en certaines matières familiales a tenu sa première réunion à Beyrouth du 4 au 6 avril 2001. La composition des délégations française et libanaise figure en annexe. 1- La commission mixte consultative, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l’accord et notamment son article 4, a procédé à un échange de vues sur son organisation, son mode de fonctionnement et ses méthodes de travail. En application de l’article 1, paragraphe 3 de l’accord qui prévoit
que chaque partie désignera un coordinateur, la commission mixte
propose que cette fonction soit confiée :
La commission a souhaité qu’une information soit diffusée sur le rôle et les missions dont les coordinateurs auront la charge. Les deux instances de coordination pourront échanger les informations nécessaires au suivi des dossiers, soit par l’intermédiaire du consulat général de France à Beyrouth, soit directement. Elles se communiqueront à cet effet leurs coordonnées respectives (téléphones, fax, adresse électronique), La commission a aussi évoqué la possibilité d’auditionner elle-même, dans une phase ultérieure de ses travaux, les parties en présence afin de favoriser le règlement des affaires. 2- La commission a examiné les quatorze dossiers qui lui étaient
soumis par la partie française. Elle a abouti pour chacun d’eux
à des conclusions dont le relevé figure en annexe. La commission
a convenu de mettre en œuvre pour chacun de ces dossiers et à très
brève échéance, les recommandations auxquelles elle
est parvenue.
3- L’examen de ces dossiers a fait apparaître des questions d’ordre général qui ont tout particulièrement retenu l’attention de la commission mixte. Il s’agit notamment de : - l’exequatur des décisions judiciaires. Dans un certain nombre de dossiers, le parent victime du déplacement de l’enfant et titulaire du droit de garde en vertu d’une décision de justice, n’a pas demandé l’exequatur de cette décision, ce qui en rend l’exécution impossible. Cependant, dans tous les cas où cet exequatur a été demandé, on constate que la procédure s’est heurtée à des difficultés inhérentes aux spécificités législatives en matière de statut personnel au Liban et qu’aucune de ces procédures d’exequatur n’a pu à ce jour aboutir, étant précisé que deux d’entre elles sont pendantes devant la Cour de Cassation. La commission n’a pu que constater l’impasse juridique dans laquelle se trouvaient ces dossiers. Elle s’est interrogée sur les moyens de remédier à ces difficultés. - L’assistance judiciaire. La commission a évoqué, compte tenu de la complexité des procédures, les possibilités pour les parents de pouvoir bénéficier d’une assistance judiciaire selon les modalités définies par les droits de chaque pays. - L’exercice du droit de visite et de ses modalités. La Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989, relative aux droits de l’enfant, reprise dans le préambule de l’Accord franco-libanais de coopération en certaines matières familiales consacre le droit pour l’enfant séparé de ses deux parents d’entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec chacun d’eux. La commission a pu constater que, dans la majorité des dossiers dont elle a eu à connaître, les parents dont l’enfant a été déplacé, soit ne pouvaient exercer un droit de visite, soit pour certains d’entre eux, l’exerçaient dans des conditions de temps et de lieu peu adaptés. La commission consultative recommande que tout soit mis en œuvre afin de favoriser, dans l’intérêt supérieur ce l’enfant, l’aménagement des conditions et des modalités de l’exercice du droit de visite. A cet égard, il importe de favoriser la libre circulation du parent qui exercera ce droit de visite sur le territoire en veillant notamment à sa sécurité personnelle. - L’exercice d’une garde alternée. La perspective d’une possibilité de garde alternée a été évoquée par la commission mixte. Si l’intérêt de l’enfant commande un tel aménagement, celui-ci, qui relève de la compétence des juridictions, reste toutefois conditionné par l’accord des deux parents. Les deux délégations se félicitent du climat constructif qui a présidé à leurs travaux. La prochaine réunion interviendra dès que l’avancement des dossiers évoqués le rendra nécessaires à une date qui sera convenue par voie diplomatique. Fait à Beyrouth le 06 avril
2001
|
Autre texte sur l'accord entre le Canada et le Liban
Une délégation du Ministère des Affaires Etrangères (français) s'est rendue à Beyrouth les 25 et 26 novembre 1998 pour y rencontrer une délégation du Ministère de la Justice libanaise suite à la visite officielle au Liban du Président Jacques Chirac em mai 1998.
Les deux délégations sont tombées d'accord sur les termes d'un accord de coopération judiciaire en matière de déplacements illicites d'enfants. Cet accord a été signé par les deux ministres de la justice, Mme Elisabeth Guigou et M. Joseph Chaoul, le 12 juillet 1999 à Paris. Cet accord a été ratifié ; il doit encore être publié au Journal Officiel avant d'entrer en vigueur. Publication le 1er septembre 2000. Image du texte original du J.O 1.9.2000.
Un article paru dans L'Orient-Le Jour du 23/02/99 donne les grandes
lignes de cet accord. La commision mixte chargée aux termes de cet
accord de régler au cas par cas les affaires d'enlèvements
d'enfants est déjà formée et au travail. Elle sera
habilitée à entendre "toute personne utile", autrement dit,
entre autres, nous.
L'Orient-le-Jour
23 février 1999
DOCUMENT - Coopération humanitaire avec la France et le Canada
Textes des projets d'accord sur les enfants issus de mariages mixtes
Deux projets d'accord avec la France et le Canada relatifs à la situation des enfants issus de mariages mixtes et à la coopération au niveau consulaire revêtant un aspect humanitaire ont été examinés mercredi par le conseil des ministres.
Nous en reproduisins ci-dessous les articles fondamentaux, compte tenu du fait que les considérants des deux projets sont presque identiques:
Accord entre
la France et le Liban
Le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République libanaise, désireux de promouvoir la coopération entre les deux Etats, considérant les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant signée à New York en 1989, et en particulier les dispositions de l'article 11 selon lesquels les Etats membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les déplacements illicites et les non-retour illicites d'enfants à l'étranger et, à cette fin, favoriser la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux à cet égard,
Considérant les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, signée à Vienne en 1963 et notamment les dispositions des alinéas 5c et ? en vertu desquelles les fonctions consulaires consistent entre autres à prêter secours aux ressortissants de l'Etat d'envoi et à sauvegarder, dans les limites fixées par les lois et réglements de l'Etat de résidence, les intérêts des enfants mineurs qui sont des ressortissants de l'Etat d'envoi,
Reconnaissant que les questions portant sur le statut personnel, en particulier celles concernant la garde des enfants, peuvent fréquemment présenter des aspects douloureux, justifiant la recherche, au niveau bilatéral, d'une solution équitable et humaine,
Soucieux du respect des lois et des décisions des tribunaux de chacun des deux Etats pour régler ces questions,
sont convenus comme suit:
Article 1 :
Est instituée une Commission mixte consultative, formée pour chacune des deux Parties de représentants des ministères de la Justice, des Affaires Etrangères et de l'Intérieur.
Chacune des deux Parties peut adjoindre à sa délégation d'autres expertss en fonction de la spécificité des affaires présentées à la Commission.
Chaque Partie désignera en autre un coordinateur afin d'assurer le suivi des travaux de la Commission et la liaison avec l'autre Partie.
Article 2 :
La Commission est une instance de concertation, de coordination et de consultation pour les autorités compétentes de chacune des deux Parties.
Article 3:
La Commission examine les dossiers des ressortissants de l'une et l'autre des deux Parties relatifs à l'exercice des droits de garde et de visite et à la protection des droits de l'enfant, en vue d'en faciliter le réglement, y compris par la recherche de solutions à l'amiable.
Article 4:
A ces fins, la Commission:
prend toutes dispositions nécessaires pour aider à la conciliation entre les Parties en présences, en vue notamment de faciliter le retour de l'enfant déplacé illicitement ou l'exercice du droit de visite du parent qui n'en n'a pas la garde,
assure l'information des parents sur la localisation, la situation matérielle et morale des enfants ainsi que sur l'état des procédures en cours,
facilite la circulation des enfants et des parents entre les territoires des deux Parties en vue d'assurer l'exercice effectif du droit de tout enfant d'avoir des relations personnelles directes et régulières avec chacun de ses parents séparés, sauf circonstances exceptionnelles mettant directement en danger la santé physique ou morale de l'enfant,
entreprend les démarches nécessaires pour faciliter l'obtention de visas et, le cas échéant, de permis de sortie de l'enfant ou du parent qui n'en a pas la garde,
veille à promouvoir une coopération étroite entre les autorités compétentes des deux Parties, et la communication à ces dernières des renseignements et des doccuments relatifs aux dossiers qui lui sont soumis.
Article 5:
L'activité de la Commission ne préjudicie en aucune manière les autres modes de communication et d'examen des dossiers entre les parties non plus que leur réglement par les autorités compétentes.
Article 6:
Les dossiers soumis à la Commission sont transmis par voie diplomatique.
Article 7:
La Commission se réunit à la demande de l'une ou l'autre des Parties chaque fois que nécessaire, à une date convenue d'un commun accord.
Article 8 :
La Commission peut entendre toute personne susceptible de l'éclairer.
Article 9:
La Commission établit un rapport de ces réunions et consigne ses conclusions par écrit ; elle garantit la confidentialité des renseignements qui portent sur les dossiers étudiés.
Article 10 :
Les Parties se consulteront pour résoudre les problèmes touchant à l'interprétation ou l'application du présent accord.
Article 11:
Aucune disposition du présent accord ne peut restreindre ou affecter les droits et obligations de chaque Partie qui découlent d'autres conventions internationales.
Article 12:
Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour la mise en oeuvre du présent accord.
Cet accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification.
Article 13 :
Le présent accord s'applique à tout dossier présenté par l'une ou l'autre Partie même si les faits sur lesquels il repose sont antérieurs à l'entrée en vigueur du présent accord.
Voici par ailleurs l'article 4 du projet d'accord entre le Canada et le Liban:
Article 4:
La commission (consultative) est habilitée à :
se pencher sur les problèmes touchant des dossiers consulaires qui concernent des personnes possédant la double nationalité canadienne et libanaise. Ces dossiers comprennent entre autres des questions relatives au statut personnel comme la garde des enfants, ainsi que celles nécessitant des mesures touchant à la protection des droits de l'enfant et des droits fondamentaux de l'individu en général aux fins de faciliter leur réglement conformément aux lois de chaque Partie. Aux fins du présent accord, les dossiers consulaires à caractères humanitaires ne comprennent pas les questions relatives aux visas ou à l'exception de celles prévues par l'article 4 c) ;
veille à faire respecter le droit d'un enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'entre eux de maintenir des relations personnelles et un contact direct avec ses deux parents sur une base régulière. Sauf si ces relations et ce contact vont à l'encontre des meilleurs intérêts de l'enfant, tel que prévu par la convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant;
veille à faire respecter les droits de visite d'un parent qui n'a pas la garde légale de l'enfant, tel que prévu par la convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant. La Commission pourrait, dans ce contexte, appuyer les demandes de visas et de permis de sortie d'un parent qui n'a pas la garde d'un enfant.
à suivre l'évolution de dossiers consulaires particuliers pour pouvoir présenter en temps voulu des rapports d'étape aux autorités concernées des deux parties;
à favoriser la connaissance et la coopération entre les autorités publiques intéressées des deux Parties relativement aux dossiers consulaires soumis à la Commission.
à recevoir et échanger des renseignements et des documents
portant sur des dossiers consulaires à caractères humanitaires
et à faciliter au besoin la transmission de tels renseignements
et documents aux autorités compétentes de l'une ou l'autre
Partie.
L'ORIENT-LE-JOUR - 20 JUILLET 1999
Présidence - Premiers fruits de la visite de Chaoul à Paris
Entre Baabda et l'Élysée, le courant passe à nouveau
De retour de sa visite officielle de 10 jours en France, où il a assisté au défilé du 14 Juillet et eu une série de réunions de travail avec son homologue français Élisabeth Guigou, le ministre de la Justice Joseph Chaoul a rencontré hier le chef de l'État, auquel il a rendu compte de ses entretiens. Selon une source proche de Baabda, le président Lahoud et le ministre de la Justice ont évalué la portée de cette visite officielle sur l'état des relations entre les deux pays. M. Chaoul, rappelle-t-on, était porteur d'un message dans lequel le président Lahoud remerciait son homologue français Jacques Chirac pour l'attitude adoptée par la France à la suite des raids israéliens sur l'infrastructure, le 24 juin dernier. Selon l'Agence nationale d'information (Ani, officielle), les rapports entre la France et le Liban ont évolué de façon significative à la suite de cette visite. Le protocole interdisant au président Chirac de rencontrer des ministres, c'est avec ses proches conseillers que M. Chaoul s'est entretenu, près de quatre-vingt dix minutes durant.
M. Chaoul est rentré au Liban avec du concret : une assistance judiciaire significative de la France. Cette aide financera notamment la reconstitution de la bibliothèque du Palais de justice et du Conseil d'État. Le Liban recevra ainsi un lot de jurisclasseurs (365 volumes), ainsi que plus de 700 ouvrages couvrant les matières du droit privé, du droit public, du droit international public, des sciences financières et du droit constitutionnel. Par ailleurs, la France va offrir au Liban une salle d'autopsie entièrement équipée et accueillir pour des stages des médecins-légistes, afin de faire évoluer cet aspect du travail judiciaire. Une mission française viendra au Liban pour apprécier les besoins du pays dans ce domaine.
Sur un plan plus général, le mouvement d'échanges d'auditeurs de justice et de magistrats va s'intensifier entre la France et le Liban, et des expériences qui ont déjà cours aux Conseils d'État, objets d'un jumelage, vont s'étendre à la magistrature ordinaire, en particulier aux Cours de cassation française et libanaise.
Avec les membres du Conseil d'État français, M. Chaoul a examiné la possibilité d'une réorganisation du Conseil d'État libanais, en particulier de la création de cours administratives régionales dans les mohafazats et la modernisation du travail des juges des référés. Par ailleurs, M. Chaoul, qui a eu trois séances de travail avec Mme Guigou, a discuté de certaines grandes orientations de la Justice en France et au Liban. Il a notamment été question de la "présomption d'innocence", que la France tend à renforcer, ainsi que des législations en cours d'installation au Liban, comme le projet de loi sur l'enrichissement illicite et le fonctionnement de la Haute Cour pour le jugement des présidents et ministres. L'organisation du ministère de la Justice était également au centre des entretiens, notamment en ce qui concerne les prérogatives de l'Institut des études juridiques.
L'Ani rapporte aussi que le ministre de la Justice a visité les locaux de l'École nationale d'administration, en prévision de la présentation d'un projet de loi créant au Liban une école de ce type, une idée chère au président Lahoud. Rappelons que M. Chaoul et Mme Guigou ont signé à Paris un accord franco-libanais de coopération en matière familiale. Par ailleurs, le chef de l'État a reçu hier une délégation des familles des pompiers tombés en service commandé lors de la dernière agression israélienne (24 juin). Le général Lahoud a réaffirmé à cette occasion que les pompiers morts sont considérés comme étant "martyrs de la nation" et qu'à ce titre, l'État fera en sorte que leurs familles jouissent des droits rattachés à cet État. Le président Lahoud a également accueilli une délégation du syndicat des entrepreneurs de travaux publics, qui l'a remercié pour le règlement par l'État des arriérés dus depuis des années. Le chef de l'État a été informé en outre par le président de la Chambre internationale de l'industrie et du commerce, Adnan Kassar, des résultats de la tournée que celui-ci vient d'effectuer à l'étranger et des perspectives d'investissements au Liban. L'ancien chef du gouvernement, Rachid Solh, faisait également partie des visiteurs reçus dans la journée hier par le chef de l'État.
RAYAN TODAY I AM ONE DAY CLOSER TO YOU
